Politique de remboursement

1. Objet de la politique

La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un client peut demander un remboursement total ou partiel des prestations commandées auprès de Up4More, entreprise individuelle enregistrée sous le SIREN 929 084 002, dont le siège social est situé au 34 Avenue de la Société des Nations, 77144 Montevrain, France, représentée par Madame Manon Delpech.

2. Nature des prestations concernées

Up4More propose des prestations de services digitales, notamment :

• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, Pinterest, Snapchat)
• Tracking et setup (Google Tag Manager, GA4, Meta Pixel, etc.)
• Création de contenu pour les réseaux sociaux
• Audits publicitaires gratuits ou payants
• Conseils et accompagnement marketing

Ces prestations étant personnalisées et immatérielles, elles ne peuvent être ni échangées ni retournées comme un bien matériel.

Absence de droit de rétractation (clients professionnels)

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs pour les prestations de services personnalisées, lorsque le contrat est exécuté immédiatement après validation du devis ou sur demande expresse du client.

Ainsi, toute commande confirmée (signature du devis, paiement d’un acompte ou validation écrite) est considérée comme ferme et définitive.

Droit de rétractation pour les particuliers

Dans le cas exceptionnel où un particulier non professionnel commanderait une prestation auprès de Up4More, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature du devis ou du contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sauf si :

• l’exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord exprès ;
• la prestation est intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation.

Dans ces cas, le client reconnaît perdre son droit de rétractation et ne peut prétendre à aucun remboursement.

5. Annulation avant le début de la prestation

Si le client souhaite annuler une commande avant le démarrage des travaux, il doit en informer l’Agence par écrit à l’adresse email manon.up4more@gmail.com.

Si aucune action n’a été entreprise par l’Agence, 50 % du montant de la commande peut être remboursé au client à titre commercial.

Si des préparations ou configurations techniques ont déjà été réalisées, aucun remboursement ne pourra être accordé.

6. Interruption ou annulation en cours de prestation

Une fois la prestation commencée :

• Les acomptes versés restent définitivement acquis à Up4More.
• Si la prestation est annulée à la demande du client, les heures déjà effectuées ou livrées seront facturées intégralement.
• Aucun remboursement ne sera possible pour les prestations livrées ou partiellement réalisées.

7. Prestations publicitaires sur budget externe

Pour les campagnes diffusées via des plateformes tierces (Google Ads, Meta Ads, Pinterest, etc.) :

• Les budgets publicitaires investis directement sur ces plateformes ne sont jamais remboursables, même en cas d’erreur de paramétrage ou de performance jugée insuffisante.
• Les frais de gestion ou d’optimisation facturés par Up4More restent dus, quelle que soit la performance obtenue, l’agence étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

8. Retard ou absence de livraison

En cas de retard injustifié imputable à Up4More (hors cas de force majeure ou retard dû au client), le client pourra demander :

• soit la reprise immédiate du projet dans un délai raisonnable convenu d’un commun accord,
• soit un geste commercial sous forme d’avoir ou de réduction sur une prochaine prestation.

Aucun remboursement direct ne sera effectué, sauf cas exceptionnel validé par écrit par la direction de l’Agence.

9. Cas de force majeure

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : panne de serveurs, grève, pandémie, guerre, catastrophe naturelle ou tout événement imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.

10. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :

Up4More – 34 Avenue de la Société des Nations, 77144 Montevrain, France
ou par e-mail à l’adresse manon.up4more@gmail.com.

La demande doit préciser :

• le numéro du devis ou de la facture concernée ;
• la date de la commande ;
• le motif de la demande.

L’Agence s’engage à examiner chaque demande sous 7 jours ouvrés et à répondre par e-mail.
Si un remboursement est accepté, il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation.

11. Litiges et droit applicable

La présente politique est régie par le droit français.
En cas de désaccord persistant, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition légale contraire.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, vous pouvez contacter :

• Up4More – Manon Delpech
• Adresse : 34 Avenue de la Société des Nations, 77144 Montevrain
• E-mail : manon.up4more@gmail.com